Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Professionnels concernés

Une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons :

• restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse,
• commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger…),
• forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d’étalage.

De plus, l’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :

• les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
• un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.

Types d’autorisation

Il existe différents types d’occupation du domaine public en fonction de l’emplacement occupé :

• étalage de produits : l’emplacement est accolé à la devanture du commerce,
• contre-étalage : il est situé en bordure du trottoir,
• terrasse ouverte sans emprise au sol : installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. L’emplacement de la terrasse ouverte doit être accolé à la devanture du commerce. Le commerce doit obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l’intérieur.
• contre-terrasse : la terrasse doit être située en bordure de trottoir et permettre la circulation des piétons entre l’établissement et les tables,
• terrasse fermée avec emprise au sol.

L’AOT dépend du type d’occupation :

• le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette par exemple) et doit être demandé auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,
• la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s’il s’agit du domaine public communal.

Conditions à respecter

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir),
• laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
• respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
• installer des équipements de qualité (chaque commune peut choisir ses propres règles relatives aux matériaux utilisés),
• respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles font souvent l’objet d’une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.

Comment déposer la demande

Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :

• copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
• pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce,
• copie du bail commercial ou du titre de propriété,
• attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,
• descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir,
• relevé d’identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, le nouvel acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. L’AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Caractéristiques de l’autorisation

Quelle que soit la commune, l’AOT présente les caractères suivants :

• personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce,
• précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,
• révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

En cas de décès du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds durant 3 mois.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l’autorité compétente une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.

Redevance

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

• de l’emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage),
• du mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier),
• de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.