Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Mise à jour le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Commerce de détail – Salon de coiffure
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
| Nombre d’employés | Magasin de détail | Salon de coiffure |
|---|---|---|
| jusqu’à 2 | 91,06 € | 92,54 € |
| de 3 à 5 | 161,89 € | 113,09 € |
| de 6 à 10 | 192,25 € | 123,38 € |
| de 11 à 15 | 293,42 € | 195,35 € |
| à partir de 16 | 394,60 € | 287,88 € |
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction… Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien…
Grande distribution
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| jusqu’à 400 m² | 90,82 € | 0 € |
| de 401 à 1 000 m² | 90,82 € | 0,2523 € |
| de 1 001 à 5 000 m² | 90,82 € | 0,2220 € |
| de 5 001 à 10 000 m² | 90,82 € | 0,1917 € |
| à partir de 10 001 m² | 90,82 € | 0,1615 € |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 55,59 € | 0,0505 € |
Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs…
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
- nombre de magasins :
- jusqu’à 2 000 magasins, 45,41 € HT par magasin,
- à partir de 2 001 magasins, 30,28 € HT par magasin.
- surface totale des magasins :
- jusqu’à 800 000 m², 0,2105 € HT par m²,
- à partir de 800 000 m², 0,1704 € HT par m².
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
- Décision du 5 janvier 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 8 décembre 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 30 novembre 2011 relative aux droits de diffusion musicale dus par les bars-restaurants
