août 2014 archive

Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe

Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe

Publié le 21.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds (art. 16 de la loi de finances rectificative pour 2014).

Quelle différence avec l’écotaxe poids lourds ? Le réseau routier concerné est redéfini et restreint en dimension comme en usages.

Cette taxe concernera en effet la circulation des poids lourds sur la partie du réseau routier supportant un important trafic (plus de 2 500 poids lourds par jour) et donc largement utilisé pour du transit international. D’autres routes pourront y être assujetties lorsqu’elles supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes à fort trafic.

Cette taxe ne concerne pas les sections d’autoroutes et routes déjà soumises à péages, ces péages finançant l’infrastructure concernée.

On peut se reporter au site du ministère du développement durable pour visualiser le réseau concerné par cette taxe .

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Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d une saison ?

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d’une saison ?

Mise à jour le 26.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s’appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé ou de transmettre un préavis.

Le bail peut être renouvelé chaque année pour la saison, avec la même durée, sans limite dans le temps. Il est également possible de conclure deux baux commerciaux saisonniers pour le même local à deux périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple), ce qui permet de ne pas payer de loyer pendant la période de fermeture.

À l’inverse du bail commercial, le locataire saisonnier n’a pas de droit automatique au renouvellement du contrat.

Le fonds de commerce ne doit pas être exploité hors saison par le locataire, c’est-à-dire pendant l’interruption du bail saisonnier, sous peine de le voir requalifié en bail commercial.

Comme pour le bail commercial (dont la durée minimale est de 9 ans), il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui prouve son existence et en précise les conditions. Le contrat de bail saisonnier n’est soumis à aucune forme particulière.

Il est important de bien y spécifier les conditions de location et d’occupation des locaux :

  • durée de location et d’occupation,
  • paiement du loyer (il est possible que le paiement soit exigé en totalité en début de saison),
  • répartition des charges,
  • description et emplacement des locaux (état des lieux).

À savoir : ces dispositions ne s’appliquent pas à la location intermittente , qui permet à un locataire de disposer toute l’année d’un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial.

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Contribution sociale des indépendants

Disparition progressive de la C3S

Publié le 27.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est actuellement due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €. Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise.

Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution (11° de l’art. 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014).

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Il est prévu que la C3S, qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), soit supprimée à l’horizon 2017 et que le régime social des indépendants soit définitivement intégré dans le régime général. Ces dispositions devraient être incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul

Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

Publié le 27.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû. En effet, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel de ce taux de référence (0,04 % en 2014) pour les indemnités de retard, offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés :

  • l’un applicable de manière spécifique aux sommes dues aux particuliers (qui ont des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres emprunteurs),
  • le second applicable à tous les autres cas.

Par ailleurs l’actualisation se fera une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un décret devra préciser la formule des calculs.

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Nouveau billet de 10 euros

Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014

Publié le 26.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014.

La BCE propose également de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l’Europe) ou de dispositif de sécurité (fil de sécurité, filigrane portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

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Association : les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux télé services de déclaration en ligne

Publié le 22.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise de certaines de ces modifications peut également être faite.

Il est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la liste des administrateurs, le titre, l’objet, le siège social, les statuts, les établissements, la situation patrimoniale, la composition d’une union ou d’une fédération, les coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

Vous pouvez également suivre l’avancement du dossier sur un tableau de bord et recevoir sur votre compte un récépissé électronique une fois la modification enregistrée.

Ce téléservice est complémentaire du téléservice e-création qui avait été ouvert en février 2012.

À noter : cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Il est néanmoins toujours possible d’effectuer ces déclarations par voie postale ou directement au greffe des associations.

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Le calendrier de l’année scolaire 2014-2015

Le calendrier de l’année scolaire 2014-2015

Publié le 22.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l’année scolaire 2014-2015, la rentrée des élèves est prévue mardi 2 septembre 2014 et le début des vacances d’été samedi 4 juillet 2015.

Vacances de Toussaint

  • du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014.

Vacances de Noël

  • du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015.

Vacances d’hiver

  • du samedi 7 février 2015 au lundi 23 février 2015 pour la zone A,
  • du samedi 14 février 2015 au lundi 2 mars 2015 pour la zone C,
  • du samedi 21 février 2015 au lundi 9 mars 2015 pour la zone B.

Vacances de printemps

  • du samedi 11 avril 2015 au lundi 27 avril 2015 pour la zone A,
  • du samedi 18 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 pour la zone C,
  • du samedi 25 avril 2015 au lundi 11 mai 2015 pour la zone B.

Le calendrier scolaire national est établi pour chaque académie en fonction de trois zones géographiques (A, B, C) :

  • zone A – académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse,
  • zone B – académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg,
  • zone C – académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.

À noter : pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna, le calendrier est fixé selon d’autres modalités

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Les délais de conservation des documents

  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

    Mise à jour le 01.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription (induits par les délais de reprise de l’administration, pendant lesquels elle peut mener des contrôles à posteriori) varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

    Document civil et commercial

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
    Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation
    Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil
    Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document de transport de marchandises 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Déclaration en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
    Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
    Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
    Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil

    Pièce comptable

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce

    Document fiscal

     
    Type d’impôt Durée de conservation Texte de référence
    Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2012, payée en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) art. L.173 du livre des procédures fiscales
    Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.174 du livre des procédures fiscales
    Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.176 du livre des procédures fiscales

    Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…

    Document social (société commerciale)

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) art. 2224 du code civil
    Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil
    Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil
    Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce

    Gestion du personnel

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans art. L.3243-4 du code du travail
    Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié art. R.1221-26 du code du travail
    Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans art. 2224 du code civil
    Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
    Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans art. D.3171-16 du code du travail
    Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an art. D.3171-16 du code du travail
    Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle du CHSCT . Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail

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« La fraude au président »

« La fraude au président », qu’est-ce que c’est ?

Publié le 12.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d’une entreprise d’effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d’une dette à régler, de provision sur un contrat, etc…

Les escrocs opèrent de manière sophistiquée après s’être très bien renseignés et la période d’été est propice pour ces tentatives.

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région du Centre analyse le mécanisme de cette fraude, alerte et conseille les entreprises face à un tel risque.

Les salariés ayant la possibilité d’effectuer ce type d’opération doivent être informés de ce risque d’escroquerie qui peut avoir des conséquences dommageables.

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Egalité entre les femmes et les hommes

Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer

Publié le 08.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

Parmi ces mesures, citons les nouveaux droits pour les parents et les couples comme :

  • des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
  • un congé lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 4 jours comme pour un mariage,
  • une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
  • une incitation à partager l’ex-complément de libre choix d’activité, qui devient à compter du 1er octobre la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

De nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération…

Service-public.fr reviendra plus en détail sur ces différentes mesures.

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Vie des entreprises : Cession

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Publié le 04.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).

L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), soit directement auprès des salariés.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

  • les entreprises à partir de 250 salariés,
  • les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
  • les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

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CET, CFE et CVAE

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Publié le 10.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux éléments distincts, payés séparément :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements redevables reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 3 mai par les entreprises qui :

  • demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
  • disposent d’éoliennes terrestres, d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum.

Les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3 000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente avant le 15 juin.

Les établissements créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE, qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD, doit être effectuée avant le 3 mai (ou le 18 mai par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, sans seuil de CA.

La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

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Prestation partagée d éducation de l enfant

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

 ‎jeudi ‎7 ‎août ‎2014, ‏‎13:06:04 | Direction de l’information légale et administrative

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014.

Le CLCA, qui avait remplacé l’ancienne allocation parentale d’éducation, et dont 96,5% des bénéficiaires actuels sont des femmes, avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La nouvelle prestation poursuit le même but, mais elle comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent, dans les faits le plus souvent le père.

Des décrets doivent préciser les modalités de cette incitation. Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures demeureront applicables.

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Honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 12 heures | Direction de l’information légale et administrative

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
  • 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

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Réduction d impôt pour certains ménages

Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d impôt pour certains ménages

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 6 heures | Direction de l’information légale et administrative

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu.

Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou pacsé).

La réduction maximale bénéficie aux célibataires dont le revenu fiscal de référence (avec une part) n’excède pas 13 795 € et aux couples dont ce revenu (avec 2 parts) ne dépasse pas 27 590 €.

Entre 13 795 € et 14 144 € pour un célibataire, la réduction décroît de 350 € à 1 €. Entre 27 590 € et 28 289 € pour un couple (avec 2 parts), la réduction décroît de 700 € à 1 €.

Ces différents seuils sont majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Au-delà de ces seuils, le contribuable n’est pas concerné.

Il s’agit d’une réduction exceptionnelle de l’impôt 2014 sur les revenus 2013. La réduction d’impôt vient diminuer le montant à payer. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour en bénéficier.

Le revenu fiscal de référence étant communiqué sur l’avis d’imposition, comment savoir si on est concerné ?

Dès le 11 août, les usagers ayant un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent consulter leur avis en ligne. Pour les autres, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’impots.gouv.fr.

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La vérification de comptabilité

 

Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

Publié le 05.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux,
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA),
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires),
  • des actifs (CET et taxes foncières).

Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau, mais également sur une vérification sur place.

 

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Travaux sur un monument historique

Travaux sur un monument historique

Mise à jour le 24.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État) ou par une inscription (par arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d’autorisation sont différentes pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi, ou la simple inscription.

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Label RGE

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique

Publié le 31.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 – éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

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