1 janvier 2015 archive

Ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A…

Continue reading

Share

Nouveaux tarifs pour les taxis

Nouveaux tarifs pour les taxis

Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des courses de taxi applicables en 2015 viennent d’être revalorisés par arrêté : le prix de la course peut être majoré de 1 % (contre 3,9 % en 2014), majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente). Les prix peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.

Continue reading

Share

Apprentis : de nouveaux droits pour la retraite

Apprentis : de nouveaux droits pour la retraite

Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 16 décembre 2014 instaure un nouveau mode de calcul des droits à la retraite pour les périodes d’apprentissage, ce texte étant applicable de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2014.

Continue reading

Share

Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.

Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD.

Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. L’accord doit alors définir :

« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. » ;

Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé.

Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D’autres mentions sont obligatoires :

  • mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
  • intitulé et références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
  • clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible ;
  • définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  • clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Pour en savoir plus

Share

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement.

Le terme d’obsolescence est aujourd’hui d’actualité avec la multiplication des équipements électroniques, numériques… et l’émergence de nouvelles problématiques environnementales. On parle désormais d’obsolescence programmée.

Cette expression apparaît régulièrement dans les médias, sans que l’on sache vraiment ce qu’elle définit. Elle est souvent utilisée, par exemple, pour désigner le vieillissement, jugé précoce par les consommateurs, de biens courants : véhicules, électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles…

Les instances européennes et nationales commencent à s’emparer du sujet afin d’en définir les contours, éventuellement de légiférer pour limiter les abus.

Un exemple récent est l’interdiction des cartouches d’encre à mémoire par l’Union européenne. Certaines cartouches intégraient une puce capable d’enregistrer le nombre de copies produites et de désactiver l’appareil au bout d’un certain nombre d’impressions.

En France, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture devant l’assemblée nationale le 14 octobre 2014. Il est actuellement en examen devant le Sénat pour première lecture. Plusieurs amendements dans ce projet de loi traitent de l’obsolescence programmée, dont l’article 22 ter (nouveau) qui introduit dans le Code de la consommation, art. L. 213-4-1, la définition suivante :

I – « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II – « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».

Share

Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Pour en savoir plus

Share

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser en 2015 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse

Type d’activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 4 971 € 9 941 € 14 912 € 19 883 €
Prestation de services commerciale ou artisanale BIC 2 883 € 5 766 € 8 649 € 11 532 €
Activité libérale (BNC) 2 185 € 4 368 € 6 552 € 8 736 €

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Affiliation

S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Déclaration du chiffre d’affaires

Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?

  • Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

Share