Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :
- 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
- 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.
Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?
Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie
Entrée en vigueur du compte pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.
Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.
Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Nouvel abattement pour la C3S
Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.
Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S
Modification de la durée des soldes
La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.
Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines
Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Modification du financement de la formation professionnelle
Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.
Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle
La Lituanie adopte l’euro
Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.
