Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que plusieurs régions françaises subissent ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région.
Publié le 19.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.
Publié le 27.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À l’occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2015, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins.
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.
Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d’au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l’installation d’un détecteur de fumée.
Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Continue reading
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 euros qui doit être mis en circulation à partir du 25 novembre 2015 ?
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
Publié le 23.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.
Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.
Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.
Publié le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque voiture avec chauffeur (VTC) doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :
La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Wifi, ondes électromagnétiques… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.
Publié le 02.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er février 2015, les conditions d’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et aux pensions d’invalidité ont été assouplies. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d’heures travaillées est abaissée de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Cette abaissement doit permettre aux salariés travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage de bénéficier de ces indemnités journalières.
Sur Service-public.fr
Arrêt maladie : indemnités journalières
Salariée en congé maternité : indemnités journalières
Salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant : indemnités journalières
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Publié le 05.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015.
Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en :
Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.
Dans la fonction publique, pour un fonctionnaire, les cotisations salariales sont :
Entre 2014 et 2015, le taux de cotisations pour la retraite principale est passé de 9,14 % à 9,54 % (sur la base du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire).
Pour un agent contractuel travaillant dans la fonction publique, les cotisations salariales sont les suivantes :
Entre 2014 et 2015, le taux est passé de 6,80 % à 6,85 % pour les cotisations de retraite (sur la base des revenus dans la limite de 3 170 euros par mois).
Sur Service-public.fr
Vie-publique.fr
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées que par vétusté rappelle la Cour de cassation.
À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.
Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations dont le locataire est tenu. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.
Sur Service-public.fr
Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d’une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique.
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de… ». Par exemple, l’article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire… ». Mais, que doit-on comprendre exactement ?
Publié le 05.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :
Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs des courses de taxi applicables en 2015 viennent d’être revalorisés par arrêté : le prix de la course peut être majoré de 1 % (contre 3,9 % en 2014), majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente). Les prix peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 16 décembre 2014 instaure un nouveau mode de calcul des droits à la retraite pour les périodes d’apprentissage, ce texte étant applicable de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2014.
Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
La loi prévoit notamment :
À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Vie-publique.fr
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social jeudi 18 décembre 2014.
Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.
Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.
Sur Service-public.fr
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.
Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :
Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.
Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Publié le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) apporte des réponses.
Ce guide vous propose des recommandations notamment en fonction de votre système de chauffage :
L’Ademe précise ensuite les différentes contraintes à prendre en compte (habitat individuel ou collectif, existence de restrictions dans certaines zones concernant l’installation d’un chauffage domestique au bois, budget nécessaire à la fois pour la rénovation et pour l’entretien).
Ce guide de l’Ademe détaille par ailleurs les différentes étapes à suivre pour améliorer votre système de chauffage, le confort thermique étant lié à la notion de température ressentie :
Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter les experts du « point rénovation info service » le plus proche de chez vous au 0 810 140 240. Des experts répondront à toutes vos questions (solutions techniques envisageables, aies financières…).
À noter : l’Ademe recommande de confier la rénovation de votre installation à des professionnels porteurs de la mention RGE (« reconnu garant de l’environnement »).
Sur Service-public.fr
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Publié le 09.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes.
Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel (le covoitureur) et un ou des passagers majeurs (le/les covoiturés) sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun ». C’est par exemple le cas pour des trajets réguliers domicile travail. Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant).
L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :
Covoiture et autopartage font partie des nouveaux outils concourant à modifier les comportements de mobilité. Ils sont encouragés pour limiter les encombrements de la circulation, réduire la pollution et l’impact écologique des automobiles, diminuer les frais de déplacement des usagers. Le développement de ces pratiques est aujourd’hui largement accéléré par les nouvelles technologies (site web de covoiturage régional, géolocalisation des usagers et des véhicules sur téléphone portable, etc.).
Sur Service-public.fr
Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu’il doit être gratuit
L’assurance de mon véhicule m’autorise-t-elle à pratiquer le covoiturage ?
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :
Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :
Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).
Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.
C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.
Sur Service-public.fr
Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 21.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014.
La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d’activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d’activité au 1er janvier 2016.
Cette « prime d’activité » serait ouverte aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y étant également éligibles. Elle comporterait deux parts :
Cette prestation serait servie par les Caisses d’allocations familiales.
Les dispositions législatives concernant sa mise en œuvre devraient être adoptées courant 2015.
Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres
Présidence de la République
Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois graves.
La majeure partie des erreurs signalées étant survenue au domicile, l’ANSM rappelle que l’utilisation de ces unidoses nécessite une vigilance particulière des parents vis-à-vis des nourrissons et des enfants (utilisation d’un produit à la place d’un autre ou d’une façon différente de celle indiquée).
L’ANSM recommande notamment :
À noter : les patients peuvent signaler en ligne à l’ANSM tout effet indésirable dû à un médicament.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.
Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :
Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.
Sur Service-public.fr
Assurance : constat amiable et démarches à effectuer en cas d’accident
Association française de l’assurance
Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).
À compter de 2015 :
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.
Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.
Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.
Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).
Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 20.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ».
À la suite d’une obligation imposée par l’Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, notamment vos noms, prénoms, adresses de facturation et de consommation ou encore numéros de téléphone fixe. Vous disposez toutefois de 30 jours pour refuser le transfert de vos données personnelles en renvoyant tout simplement le coupon joint au courrier de GDF-Suez en utilisant l’enveloppe prétimbrée fournie.
L’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz naturel date de juillet 2007. Il reste néanmoins toujours possible pour les particuliers de bénéficier de tarifs réglementés.
60 millions de consommateurs
Autorité de la concurrence
Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés… Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.
Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :
La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :
Il existe 10 facteurs de risques professionnels :
Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la mort numérique et l’effacement des informations d’une personne décédée.
S’il n’y a pas de demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister, les réseaux sociaux proposent des services de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées (les héritiers n’ont pas le droit d’accéder directement aux comptes en ligne d’un parent décédé). La famille peut par contre demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès afin d’actualiser les données du défunt. Attention, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés sur le devenir de ses données, les proches ne peuvent pas procéder à leur suppression. C’est pourquoi certains services permettent aux vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.
À noter : il existe des sites qui proposent de faire vivre l’identité de la personne décédée de multiples façons (création d’un avatar dialoguant avec les vivants, fleurs et bougies dématérialisées, tombe virtuelle, « testament » numérique…).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.
Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :
Ministère de l’intérieur
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015.
C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014.
Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.
Les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2014 restent soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » et exonérées de TVA.
À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ».
Assemblée nationale
Ministère en charge des finances
Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ».
Afin de mieux maîtriser leur publication, la Cnil vient de mettre à jour une fiche pratique qui propose 10 conseils pour partager des photographies sans se surexposer :
La Cnil a par ailleurs publié dans le 4e numéro de sa lettre « Innovation et Prospective » un dossier consacré à l’analyse des usages de publication et de partage des photos sur internet ainsi que des pratiques d’identification et de reconnaissance faciale.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb… Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés) et sur votre facture d’eau (note de synthèse jointe annuellement à la facture d’eau).
En France, la presque totalité des captages d’eau est effectuée dans les nappes souterraines, les eaux prélevées dans le milieu naturel étant en général traitées avant d’être distribuées aux populations.
En matière de consommation et d’utilisation de l’eau du robinet, le ministère recommande notamment de :
À noter : sur la base d’analyses datant de 2012, la Direction générale de la santé a souligné dans un rapport récent que l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité au niveau microbiologique et physico-chimique.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vie-publique.fr
Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État.
De quoi s’agit-il ?
Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord concernerait environ 1 200 procédures. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nouvelle règle doit entrer en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics (à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public).
Présidence de la République
Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d’achat.
Le préfet du département de votre domicile a jusqu’au 31 octobre 2014 pour émettre le titre de perception de cette taxe. C’est un décret du 13 octobre 2014 qui a reculé la date limite d’émission précédemment fixée au 30 avril. La taxe est ensuite recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques.
Cette taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation. Elle concerne les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone excède certaines limites (par exemple 190 g/km pour les véhicules dont la première immatriculation date de 2012, 2013 ou 2014).
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des finances et des comptes publics
