Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Mise à jour le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un professionnel qui vend des marchandises à l’étranger au moyen de colis ou paquets postaux, notamment en cas de vente à distance et de commerce en ligne, bénéficie d’une procédure de dédouanement des envois postaux simplifiée.
Mise à jour le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
| Nombre d’employés | Magasin de détail | Salon de coiffure |
|---|---|---|
| jusqu’à 2 | 91,06 € | 92,54 € |
| de 3 à 5 | 161,89 € | 113,09 € |
| de 6 à 10 | 192,25 € | 123,38 € |
| de 11 à 15 | 293,42 € | 195,35 € |
| à partir de 16 | 394,60 € | 287,88 € |
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction… Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien…
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| jusqu’à 400 m² | 90,82 € | 0 € |
| de 401 à 1 000 m² | 90,82 € | 0,2523 € |
| de 1 001 à 5 000 m² | 90,82 € | 0,2220 € |
| de 5 001 à 10 000 m² | 90,82 € | 0,1917 € |
| à partir de 10 001 m² | 90,82 € | 0,1615 € |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 55,59 € | 0,0505 € |
Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs…
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).
Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).
Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.
La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Il doit être composé des éléments suivants :
Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).
À compter de 2015 :
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.
Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.
Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.
Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).
Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.
Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :
Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.
Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :
Mise à jour le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :
Il faut remplir les conditions suivantes :
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. La demande de dégrèvement, accompagnée de ses justificatifs, doit être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux sont inoccupés pendant au moins 3 mois.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation prend fin.
Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.
Par exemple, un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.
Si la vacance ou l’inexploitation s’étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.
Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l’année N et le 21 mars de l’année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l’impôt de l’année N sur demande présentée au cours de l’année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l’impôt de l’année N+1 sur demande présentée au cours de l’année N+2.
Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble s’étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d’euro la minute hors coût d’interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers…) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances
Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).
À compter de 2015 :
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 24.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014.
Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.
Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :
La loi Hamon publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique…
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mise à jour le 04.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d’un droit de place.
L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d’un marché, fonctionnement général du marché, nombre d’emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d’autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s’effectuent sur le marché…
La demande d’attribution d’un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :
Les commerçants peuvent :
Selon les modalités détaillées dans le règlement communal, l’attribution d’emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente.
À noter : par respect de l’égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
La taxe de droit de place doit être appliquée au mètre linéaire occupé.
Elle est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.
Le tarif est unique et il est strictement interdit d’appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés.
Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes :
À savoir : si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.
L’AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Cependant, le commerçant peut présenter un successeur, obligatoirement inscrit au RCS , au maire de la commune, à condition qu’il exerce son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine duré fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.
La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l’acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par la commune.
Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois à compter du décès, présenter à la commune une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.
