Tag: fiscalité

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.

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Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015

Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Continue reading

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Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Mise à jour le 09.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.

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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Publié le 19.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

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Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal

Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal

Publié le 26.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).

La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional.

A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2015 sont fixés :

  • pour la Corse, à 27 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
  • pour l’Île-de-France, à 46,15 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
  • pour Rhône-Alpes, à 43 euros (50 % d’exonération pour les véhicules « propres »).

La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles.

Sur Service-public.fr

Coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

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Comment appliquer les différents taux de TVA ?

Comment appliquer les différents taux de TVA ?

Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l’entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l’opération taxable.

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Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.

Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire

La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :

  • 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
  • 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.

Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?

Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie

Entrée en vigueur du compte pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.

Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.

Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Nouvel abattement pour la C3S

Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S

Modification de la durée des soldes

La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.

Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels

Modification du financement de la formation professionnelle

Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.

Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle

La Lituanie adopte l’euro

Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.

Service-public.fr – La Lituanie adopte l’euro en 2015

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Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Publié le 21.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014.

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d’activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d’activité au 1er janvier 2016.

Cette « prime d’activité » serait ouverte aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y étant également éligibles. Elle comporterait deux parts :

  • une part individualisée en fonction des revenus d’activité,
  • une part prenant en compte la situation familiale.

Cette prestation serait servie par les Caisses d’allocations familiales.

Les dispositions législatives concernant sa mise en œuvre devraient être adoptées courant 2015.

Sur Service-public.fr

Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres

Prime pour l’emploi (PPE)

RSA d’activité

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Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.

Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.

Le dégrèvement concerne :

  • la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

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Modification des statuts d une société

Modification des statuts d’une société

Mise à jour le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification des statuts est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires et est soumise à certaines formalités.

Conditions de modification des statuts

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l’objet des décisions.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.

L’accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l’unanimité est requise.

  • Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts,et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
  • Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
  • Pour une société anonyme (SA), l’assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l’unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC .
  • Pour une SNC, une modification statutaire exige l’unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.
  • Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
  • Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.
  • Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces…).

Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L’avis d’insertion doit notamment contenir :

  • la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant)
  • la forme juridique
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège
  • lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date
  • l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte.

L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.

À savoir : si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,
  • si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL,
  • d’un des formulaires suivants :
    • M2 cerfa n°11682*02 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d’activité, la dissolution avec ou sans poursuite d’activité, la prise d’activité d’une société créée sans activité, la cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)
    • M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N’est pas valable pour les SARL et SELARL.
    • M3-SARL cerfa n°14580*01 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),
    • G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation d’un GIE ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).

La demande d’inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale et déposée dans le délai d’un mois à partir de l’acte modificatif.

La modification des statuts doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc , sauf pour :

  • une EURL
  • une SARL et SAS lorsque l’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

Le greffier du tribunal de commerce se charge de la formalité dans les 8 jours de l’inscription au RCS.

Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l’objet de litige, soit par une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans, soit par une action en responsabilité, engagée par toute partie qui s’estime lésée pendant 10 ans.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

 Références
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Taxe sur les véhicules des sociétés

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un autre État.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.

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Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un SPI.

Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, dont dépend l’artisan.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RM, seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

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Les délais de conservation des documents

  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

    Mise à jour le 01.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription (induits par les délais de reprise de l’administration, pendant lesquels elle peut mener des contrôles à posteriori) varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

    Document civil et commercial

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
    Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation
    Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil
    Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document de transport de marchandises 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Déclaration en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
    Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
    Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
    Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil

    Pièce comptable

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce

    Document fiscal

     
    Type d’impôt Durée de conservation Texte de référence
    Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2012, payée en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) art. L.173 du livre des procédures fiscales
    Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.174 du livre des procédures fiscales
    Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.176 du livre des procédures fiscales

    Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…

    Document social (société commerciale)

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) art. 2224 du code civil
    Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil
    Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil
    Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce

    Gestion du personnel

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans art. L.3243-4 du code du travail
    Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié art. R.1221-26 du code du travail
    Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans art. 2224 du code civil
    Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
    Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans art. D.3171-16 du code du travail
    Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an art. D.3171-16 du code du travail
    Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle du CHSCT . Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail

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CET, CFE et CVAE

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Publié le 10.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux éléments distincts, payés séparément :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements redevables reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 3 mai par les entreprises qui :

  • demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
  • disposent d’éoliennes terrestres, d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum.

Les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3 000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente avant le 15 juin.

Les établissements créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE, qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD, doit être effectuée avant le 3 mai (ou le 18 mai par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, sans seuil de CA.

La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

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La vérification de comptabilité

 

Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

Publié le 05.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux,
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA),
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires),
  • des actifs (CET et taxes foncières).

Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau, mais également sur une vérification sur place.

 

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