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Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav

Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav

Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :

  • à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d’activité, la non création de nouveaux droits à la retraite après l’obtention d’une première retraite personnelle de base,
  • et au décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 qui avait déjà modifié un certain nombre de dispositions réglementaires sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.
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Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie

Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie

Publié le 05.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015.

Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en :

  • cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse),
  • contributions sociales (CSG/CRDS),
  • cotisations de chômage,
  • cotisations de retraite complémentaire.

Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.

Dans la fonction publique, pour un fonctionnaire, les cotisations salariales sont :

  • les cotisations de retraite (principale et complémentaire),
  • les contributions sociales (CSG/CRDS),
  • la contribution exceptionnelle de solidarité.

Entre 2014 et 2015, le taux de cotisations pour la retraite principale est passé de 9,14 % à 9,54 % (sur la base du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire).

Pour un agent contractuel travaillant dans la fonction publique, les cotisations salariales sont les suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès et retraite),
  • cotisations Ircantec (retraite complémentaire),
  • contributions sociales (CSG/CRDS),
  • contribution exceptionnelle de solidarité.

Entre 2014 et 2015, le taux est passé de 6,80 % à 6,85 % pour les cotisations de retraite (sur la base des revenus dans la limite de 3 170 euros par mois).

Sur Service-public.fr

Rémunération

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Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Publié le 28.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

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Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social jeudi 18 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

Sur Service-public.fr

Salaire minimum de croissance (Smic)

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Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Publié le 15.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.

Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures :

  • 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
  • 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.

Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.

Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage Gratification mensuelle minimale L’indemnité ne peut pas être inférieure à
Jusqu’au 30 novembre 2014 2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015) 436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015) 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er et le 31 décembre 2014 3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015) 487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015) 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 3,30 € 508,20 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30
À partir du 1er septembre 2015 3,60 € 554,40 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60

Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit pas d’un salaire.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.

Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire

La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :

  • 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
  • 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.

Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?

Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie

Entrée en vigueur du compte pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.

Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.

Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Nouvel abattement pour la C3S

Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S

Modification de la durée des soldes

La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.

Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels

Modification du financement de la formation professionnelle

Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.

Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle

La Lituanie adopte l’euro

Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.

Service-public.fr – La Lituanie adopte l’euro en 2015

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Compte pénibilité : pour s’informer

Compte pénibilité : s’informer au 3682 et sur www.preventionpenibilite.fr

Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :

  • soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h,
  • soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr.

Il existe 10 facteurs de risques professionnels :

  • certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare),
  • d’autres à partir du 1er janvier 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit).

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.

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Les délais de conservation des documents

  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

    Mise à jour le 01.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription (induits par les délais de reprise de l’administration, pendant lesquels elle peut mener des contrôles à posteriori) varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

    Document civil et commercial

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation
    Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation
    Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil
    Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Document de transport de marchandises 5 ans art. L.110-4 du code de commerce
    Déclaration en douane 3 ans art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
    Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat art. L.114-1 du code des assurances
    Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection art. 2224 du code civil
    Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat art. 2225 du code civil

    Pièce comptable

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce

    Document fiscal

     
    Type d’impôt Durée de conservation Texte de référence
    Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2014) art. L.169 du livre des procédures fiscales
    Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2012, payée en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) art. L.173 du livre des procédures fiscales
    Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.174 du livre des procédures fiscales
    Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu’à la fin 2015) art. L.176 du livre des procédures fiscales

    Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…

    Document social (société commerciale)

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) art. 2224 du code civil
    Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice art. L.123-22 du code de commerce
    Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans art. 2224 du code civil
    Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation art. 2224 du code civil
    Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices art. L.225-117 du code de commerce

    Gestion du personnel

     
    Type de document Durée de conservation Texte de référence
    Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans art. L.3243-4 du code du travail
    Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié art. R.1221-26 du code du travail
    Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans art. 2224 du code civil
    Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
    Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans art. D.3171-16 du code du travail
    Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an art. D.3171-16 du code du travail
    Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle du CHSCT . Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans art. D.4711-3 du code du travail

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