Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.
Une fiche pratique répond à une série de questions :
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.
Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière… Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que plusieurs régions françaises subissent ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région.
Publié le 19.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
Publié le 27.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À l’occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2015, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins.
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.
Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports vient de publier le guide du « Bénévolat 2015 » qui détaille les droits des bénévoles et les soutiens au bénévolat.
Le guide rappelle quelles sont les sources d’information dont disposent les bénévoles et les associations : Continue reading
Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d’au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l’installation d’un détecteur de fumée.
Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Continue reading
Mise à jour le 09.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.
Publié le 10.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 euros qui doit être mis en circulation à partir du 25 novembre 2015 ?
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) viennent d’être modifiées.
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal… La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015.
Publié le 20.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De Damas au VIIIe siècle à Cordoue au XIe siècle, en passant encore par Constantinople au XIIe siècle ou Venise au XIVe siècle, découvrez Medelia, un jeu vidéo éducatif s’adressant aux 7-11 ans pour connaître l’art et l’histoire de la Méditerranée médiévale entre Orient et Occident.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :
Publié le 23.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.
Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.
