Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.
