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L’Europe est à vous : le site web qui facilite vos démarches en Europe
L’Europe est à vous : le site web qui facilite vos démarches en Europe
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE.
L’Europe est à vous propose des informations pratiques, présente des cas concrets et des situations de la vie de tous les jours à travers huit grandes rubriques :
- Voyager
- Travail et retraite
- Véhicules
- Formalités de séjour
- Éducation et jeunesse
- Santé
- Famille
- Consommateurs.
Vote par procuration : comment faire ?
Vote par procuration : comment faire ?
Publié le 06.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Une loi pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques
Une loi pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Wifi, ondes électromagnétiques… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.
Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales
Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales
Publié le 30.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne accessible depuis l’adresse internet http://vod.cnc.fr.
Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?
Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?
Publié le 03.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.
Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine
Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine
Publié le 02.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
- salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis,
- contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Mise à jour le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Commerce de détail – Salon de coiffure
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
| Nombre d’employés | Magasin de détail | Salon de coiffure |
|---|---|---|
| jusqu’à 2 | 91,06 € | 92,54 € |
| de 3 à 5 | 161,89 € | 113,09 € |
| de 6 à 10 | 192,25 € | 123,38 € |
| de 11 à 15 | 293,42 € | 195,35 € |
| à partir de 16 | 394,60 € | 287,88 € |
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction… Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien…
Grande distribution
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| jusqu’à 400 m² | 90,82 € | 0 € |
| de 401 à 1 000 m² | 90,82 € | 0,2523 € |
| de 1 001 à 5 000 m² | 90,82 € | 0,2220 € |
| de 5 001 à 10 000 m² | 90,82 € | 0,1917 € |
| à partir de 10 001 m² | 90,82 € | 0,1615 € |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 55,59 € | 0,0505 € |
Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs…
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
- nombre de magasins :
- jusqu’à 2 000 magasins, 45,41 € HT par magasin,
- à partir de 2 001 magasins, 30,28 € HT par magasin.
- surface totale des magasins :
- jusqu’à 800 000 m², 0,2105 € HT par m²,
- à partir de 800 000 m², 0,1704 € HT par m².
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
- Décision du 5 janvier 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 8 décembre 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 30 novembre 2011 relative aux droits de diffusion musicale dus par les bars-restaurants
Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi
Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er février 2015, les conditions d’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et aux pensions d’invalidité ont été assouplies. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d’heures travaillées est abaissée de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Cette abaissement doit permettre aux salariés travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage de bénéficier de ces indemnités journalières.
Sur Service-public.fr
Arrêt maladie : indemnités journalières
Salariée en congé maternité : indemnités journalières
Salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant : indemnités journalières
Pour en savoir plus
- Décret modifiant les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- De nouveaux droits pour les travailleurs précaires : l’élargissement du droit aux indemnités journalières
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie
Publié le 05.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015.
Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en :
- cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse),
- contributions sociales (CSG/CRDS),
- cotisations de chômage,
- cotisations de retraite complémentaire.
Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.
Dans la fonction publique, pour un fonctionnaire, les cotisations salariales sont :
- les cotisations de retraite (principale et complémentaire),
- les contributions sociales (CSG/CRDS),
- la contribution exceptionnelle de solidarité.
Entre 2014 et 2015, le taux de cotisations pour la retraite principale est passé de 9,14 % à 9,54 % (sur la base du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire).
Pour un agent contractuel travaillant dans la fonction publique, les cotisations salariales sont les suivantes :
- cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès et retraite),
- cotisations Ircantec (retraite complémentaire),
- contributions sociales (CSG/CRDS),
- contribution exceptionnelle de solidarité.
Entre 2014 et 2015, le taux est passé de 6,80 % à 6,85 % pour les cotisations de retraite (sur la base des revenus dans la limite de 3 170 euros par mois).
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Vie-publique.fr
Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté
Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées que par vétusté rappelle la Cour de cassation.
À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.
Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations dont le locataire est tenu. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.
Sur Service-public.fr
Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
Pour en savoir plus
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, n° pourvoi 13-13.901
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives
Contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.
Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses comme, par exemple, celles ayant pour objet ou pour effet :
- de prévoir, en cas de dysfonctionnement de compteur, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel,
- de ne pas prévoir la possibilité de prendre en compte un auto-relevé effectué par le client pour établir une facturation au plus près de sa consommation réelle,
- d’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement,
- de ne pas proposer un mode de paiement en espèces et d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un mode de paiement donné,
- d’imposer au consommateur de recevoir sa facture uniquement par voie électronique,
- de mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais indéfinis en cas d’impayé,
- d’écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d’une définition de la force majeure plus large que celle du droit commun,
- de mettre à la charge du consommateur ou du non professionnel dont le contrat a pris fin des consommations d’énergie et des pénalités dont il n’est pas établi qu’elles lui soient imputables.
Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Elle peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.
Par ailleurs, le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur n’invoque pas ce caractère abusif dans le cadre du litige.
Pour en savoir plus
- Recommandation n° 2014-01 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité
Commission des clauses abusives
- Notion de clause abusive
Commission des clauses abusives
Volontariat : sous quelles formes ?
Volontariat : sous quelles formes ?
Publié le 29.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que le débat sur la mise en place d’un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu’en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir en matière de service civique, d’engagement auprès des armées ou encore de participation à la sécurité civile.
Service civique
- l’engagement de service civique et le volontariat de service civique permettent à des volontaires de contribuer à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire ou sportif par exemple (les actions à caractère religieux ou politique en sont exclues),
- le service volontaire européen (SVE) qui fait partie du programme Erasmus + permet à des jeunes de participer à des activités dans des domaines tels que la culture, le sport, la protection civile, l’environnement… dans un pays de l’Union européenne,
- le volontariat international en entreprise (VIE) permet d’exercer une mission d’ordre scientifique, technique, commercial…dans une entreprise française à l’étranger,
- le volontariat international en administration (VIA) dont les missions concernent les politiques de soutien apporté aux Français établis hors de France et de coopération culturelle ou scientifique avec divers États,
- le volontariat de solidarité internationale (VSI) a pour objectif d’accomplir une mission d’intérêt général dans les pays en voie de développement (coopération et action humanitaire).
Engagement dans les armées
- le volontariat dans les armées pour les jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans,
- la réserve opérationnelle qui regroupe des personnes chargées, en cas de nécessité, d’intégrer les forces armées pour y effectuer des opérations militaires,
- la réserve citoyenne qui se compose de personnes volontaires souhaitant contribuer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées.
Participation à la sécurité civile
- la réserve communale de sécurité civile pour ceux qui veulent participer, à titre bénévole, à l’organisation des secours en cas de catastrophe naturelle ou industrielle dans leur commune,
- les pompiers bénévoles qui veulent agir en faveur du secours d’urgence (assistance aux personnes, lutte contre l’incendie…), les sapeurs-pompiers volontaires n’étant pas rémunérés, mais seulement indemnisés.
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Le citoyen dans la cité
Vie-publique.fr
Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal
Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal
Publié le 26.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional.
A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2015 sont fixés :
- pour la Corse, à 27 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
- pour l’Île-de-France, à 46,15 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),
- pour Rhône-Alpes, à 43 euros (50 % d’exonération pour les véhicules « propres »).
La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles.
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Montant du cheval fiscal par région
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Publié le 28.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Pour en savoir plus
- Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Légifrance
- Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés
Légifrance
- Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Légifrance
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014
Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2014 s’élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2013.
Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : conditions et montants en 2015
Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : conditions et montants en 2015
Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l’écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu’appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr.
Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans…
Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Payer vos amendes par « smartphone »
« Amendes.gouv » : pour payer vos amendes par « smartphone »
Publié le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer une amende et vous êtes équipé d’un « smartphone » ? Vous pouvez désormais régler vos contraventions avec l’application « Amendes.gouv » (disponible également en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais). C’est ce qu’ont indiqué le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics dans un communiqué du 21 janvier 2015.
Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
Publié le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Pour en savoir plus
- Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale
Légifrance
- Comptabilité de l’auto-entrepreneur
Service-public.fr
Transformer un logement en local professionnel
Transformer un logement en local professionnel
Mise à jour le 20.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Que signifie « Fabriqué en France » ?
Que signifie « Fabriqué en France » ?
Publié le 22.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »… Face à la multiplication des labels d’origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ».
Quelles évolutions pour une association ?
Statuts, changement d’adresse, dissolution… : quelles évolutions pour une association ?
Publié le 22.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Modification des statuts, changement de dirigeants ou d’adresse ou encore dissolution d’une association… Pour comprendre et gérer une association dans les règles, Service-public.fr vous propose de consulter ses fiches pratiques.
Déclarations des droits de l’homme : liberté de pensée et d’opinion
Déclarations des droits de l’homme : liberté de pensée et d’opinion
Publié le 08.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Rédigées au moment de la Révolution française pour l’une et après la Seconde guerre mondiale pour l’autre, rappel sur ce que disent ces deux déclarations des droits de l’homme en matière de liberté de pensée et d’opinion.
Contrats d’assurance : une résiliation facilitée
Contrats d’assurance : une résiliation facilitée
Publié le 09.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015
Publié le 06.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Petites retraites : versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros
Petites retraites : versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d’une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique.
Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?
Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de… ». Par exemple, l’article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire… ». Mais, que doit-on comprendre exactement ?
Compte personnel de formation (CPF) : tout comprendre
Compte personnel de formation (CPF) : tout comprendre sur www.moncompteformation.gouv.fr
Publié le 05.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :
- je suis salarié(e), combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?
- quelle différence entre le compte formation et le Dif ?
- je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte personnel de formation ?
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l’entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l’opération taxable.
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Publié le 05.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la réduction du taux de cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2015, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est le suivant, selon le type d’activité :
Ce qui change à partir du 1er janvier 2015
Ce qui change à partir du 1er janvier 2015
Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A…
Nouveaux tarifs pour les taxis
Nouveaux tarifs pour les taxis
Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs des courses de taxi applicables en 2015 viennent d’être revalorisés par arrêté : le prix de la course peut être majoré de 1 % (contre 3,9 % en 2014), majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente). Les prix peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.
Apprentis : de nouveaux droits pour la retraite
Apprentis : de nouveaux droits pour la retraite
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 16 décembre 2014 instaure un nouveau mode de calcul des droits à la retraite pour les périodes d’apprentissage, ce texte étant applicable de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2014.
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.
Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD.
Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. L’accord doit alors définir :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. » ;
Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé.
Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D’autres mentions sont obligatoires :
- mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
- intitulé et références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
- clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible ;
- définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
- clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Pour en savoir plus
- Article L1242-2 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-7 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-8-1 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-12 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-12-1 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement.
Le terme d’obsolescence est aujourd’hui d’actualité avec la multiplication des équipements électroniques, numériques… et l’émergence de nouvelles problématiques environnementales. On parle désormais d’obsolescence programmée.
Cette expression apparaît régulièrement dans les médias, sans que l’on sache vraiment ce qu’elle définit. Elle est souvent utilisée, par exemple, pour désigner le vieillissement, jugé précoce par les consommateurs, de biens courants : véhicules, électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles…
Les instances européennes et nationales commencent à s’emparer du sujet afin d’en définir les contours, éventuellement de légiférer pour limiter les abus.
Un exemple récent est l’interdiction des cartouches d’encre à mémoire par l’Union européenne. Certaines cartouches intégraient une puce capable d’enregistrer le nombre de copies produites et de désactiver l’appareil au bout d’un certain nombre d’impressions.
En France, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture devant l’assemblée nationale le 14 octobre 2014. Il est actuellement en examen devant le Sénat pour première lecture. Plusieurs amendements dans ce projet de loi traitent de l’obsolescence programmée, dont l’article 22 ter (nouveau) qui introduit dans le Code de la consommation, art. L. 213-4-1, la définition suivante :
I – « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II – « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Pour en savoir plus
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Assemblée nationale
- Obsolescence programmée
Institut national de la consommation
- L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation
Centre européen des consommateurs
Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés
Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés
Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
La loi prévoit notamment :
- une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
- la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
- le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
- la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
- la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
- la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
- l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
- l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
- le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
- l’augmentation de la taxe sur le gazole,
- la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
- la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
- l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.
À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.
Pour en savoir plus
- Loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Panorama de la loi
Vie-publique.fr
Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Validation de trimestres
Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.
| Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 971 € | 9 941 € | 14 912 € | 19 883 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale BIC | 2 883 € | 5 766 € | 8 649 € | 11 532 € |
| Activité libérale (BNC) | 2 185 € | 4 368 € | 6 552 € | 8 736 € |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Affiliation
S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).
S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).
Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Déclaration du chiffre d’affaires
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?
-
Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question
Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
-
Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-3
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16 : Ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales
Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015
Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social jeudi 18 décembre 2014.
Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.
Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Revalorisation du Smic au 1er janvier 2015
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié
Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié
Publié le 15.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.
Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures :
- 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
- 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.
Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.
| Date de signature de la convention de stage | Gratification minimale par heure de stage | Gratification mensuelle minimale | L’indemnité ne peut pas être inférieure à |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au 30 novembre 2014 | 2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015) | 436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015) | 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015) |
| Entre le 1er et le 31 décembre 2014 | 3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015) | 487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015) | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015) |
| Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 | 3,30 € | 508,20 € | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30 |
| À partir du 1er septembre 2015 | 3,60 € | 554,40 € | 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60 |
Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit pas d’un salaire.
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.
Pour en savoir plus
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre 2014
Légifrance
- Stages : les obligations de l’employeur
service-public.fr
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :
- 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
- 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.
Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?
Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie
Entrée en vigueur du compte pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.
Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.
Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Nouvel abattement pour la C3S
Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.
Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S
Modification de la durée des soldes
La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.
Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines
Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Modification du financement de la formation professionnelle
Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.
Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle
La Lituanie adopte l’euro
Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d affaires ?
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Échéances de déclaration et de paiement
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « « néant » » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).
La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
- déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
- déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :
- en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
- en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.
Pénalité
En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Calcul sur une base forfaitaire
Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | Majoration par déclaration manquante |
|---|---|---|---|
| Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA | 90 300 € | 34 900 € | |
| Déclaration mensuelle | 7 534 € | 2 909 € | + 5 % |
| Déclaration trimestrielle | 22 600 € | 8 725 € | + 15 % |
Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
- Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Téléservice – Cerfa n°13690*01 - Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire – Cerfa n°11222*16
- Code de la sécurité sociale : articles R133-30-1 à R133-30-10
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?
Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?
Publié le 17.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
© www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l’intérieur vous répond.
Depuis 2011, l’ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et un hologramme à image variable.
Attention, même si cela n’est ni officiel, ni obligatoire, les policiers peuvent ajouter un support de carte ou une médaille d’identification.
En cas de doute, vous pouvez aussi composer le 17 afin de vous faire confirmer la présence de policiers en mission dans votre quartier.
Pour en savoir plus
- À quoi ressemble une vraie carte de police ?
Ministère de l’intérieur
Retraite progressive : un calcul simplifié
Retraite progressive : un calcul simplifié
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.
Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :
- ni inférieure à 40 %,
- ni supérieure à 80 %.
Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.
Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.
Pour en savoir plus
- Décret relatif à la retraite progressive
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Le droit à la retraite progressive dès 60 ans
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe
Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe
Publié le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) apporte des réponses.
Ce guide vous propose des recommandations notamment en fonction de votre système de chauffage :
- chauffage centralisé (isolation des tuyaux, installation d’un système de régulation ou de programmation, chauffages d’appoint, changement de chaudière…),
- chauffage décentralisé (changement des émetteurs, amélioration de la production d’eau chaude sanitaire avec un chauffe-eau thermodynamique ou solaire…).
L’Ademe précise ensuite les différentes contraintes à prendre en compte (habitat individuel ou collectif, existence de restrictions dans certaines zones concernant l’installation d’un chauffage domestique au bois, budget nécessaire à la fois pour la rénovation et pour l’entretien).
Ce guide de l’Ademe détaille par ailleurs les différentes étapes à suivre pour améliorer votre système de chauffage, le confort thermique étant lié à la notion de température ressentie :
- comparer les performances des appareils (puissance, rendement, facteur d’émission…),
- bien dimensionner l’installation prévue en fonction du lieu, de la performance énergétique, de la surface du logement et du nombre d’utilisateurs d’eau chaude
- équiper l’installation d’une régulation ou d’un système de programmation.
Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter les experts du « point rénovation info service » le plus proche de chez vous au 0 810 140 240. Des experts répondront à toutes vos questions (solutions techniques envisageables, aies financières…).
À noter : l’Ademe recommande de confier la rénovation de votre installation à des professionnels porteurs de la mention RGE (« reconnu garant de l’environnement »).
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Se chauffer sans gaspillage : les conseils de l’Ademe
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Surendettement 2013 : quels sont les ménages touchés ?
Surendettement 2013 : quels sont les ménages touchés ?
le 9 12 2014
La Banque de France a publié, le 8 décembre 2014, les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2013. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des 195 126 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement en 2013.
Comme les années précédentes, ce sont en majorité les personnes vivant seules (64,4%) et n’ayant pas de personnes à charge (51,4%), qui sont le plus touchées. Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,4%). Dans 77,8% des cas, les personnes surendettées sont locataires, mais la part des propriétaires et accédants à la propriété continue d’augmenter légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable quand un bien immobilier est recensé. Par ailleurs, 50,1% des personnes surendettées sont soit au chômage, soit sans profession, soit sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental) et leur niveau de revenu reste faible (77,1% ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 50,5% ont des ressources inférieures au Smic). En conséquence, plus d’un dossier sur deux (54% en 2013 contre 53,4% en 2012) se caractérise par une absence de capacité de remboursement. L’endettement est le plus souvent mixte, combinant des dettes à la consommation (crédits renouvelables, découverts, etc.) et des arriérés de charges courantes (dettes de logement, d’énergie, dettes fiscales, etc.).
En 2013, le niveau d’endettement moyen par dossier s’établit à 38 446 euros, contre 38 064 euros en 2012.
Mots clés : Société
Sur la toile publique
- Enquête typologique sur le surendettement des ménages (novembre 2014), Banque de France, Format PDF (4,27 Mo)
- Comment faire face à une situation de surendettement ?, Portail de l’économie et des finances
- Surendettement, Vos droits et démarches – Service-public.fr
- Surendettement : informations pratiques, Banque de France
Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015
Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015
Publié le 10.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.
Il est donc porté à :
- 38 040 euros en valeur annuelle (contre 37 548 euros en 2014),
- 3 170 euros en valeur mensuelle (contre 3 129 euros en 2014),
- 174 euros en valeur journalière (contre 172 euros en 2014).
Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Pour en savoir plus
- Arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Plafond de la sécurité sociale
Sécurité sociale
Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?
Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?
Publié le 09.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes.
Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel (le covoitureur) et un ou des passagers majeurs (le/les covoiturés) sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun ». C’est par exemple le cas pour des trajets réguliers domicile travail. Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant).
L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :
- l’autopartage entre particuliers qui s’effectue entre amis, voisins ou proches ;
- les services d’autopartage qui se rencontrent surtout dans les centres-villes des grandes agglomérations (parc de voitures en libre service) ;
- la location de voitures entre particuliers qui s’effectue par le biais de sites internet spécialisés.
Covoiture et autopartage font partie des nouveaux outils concourant à modifier les comportements de mobilité. Ils sont encouragés pour limiter les encombrements de la circulation, réduire la pollution et l’impact écologique des automobiles, diminuer les frais de déplacement des usagers. Le développement de ces pratiques est aujourd’hui largement accéléré par les nouvelles technologies (site web de covoiturage régional, géolocalisation des usagers et des véhicules sur téléphone portable, etc.).
Sur Service-public.fr
Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu’il doit être gratuit
L’assurance de mon véhicule m’autorise-t-elle à pratiquer le covoiturage ?
Pour en savoir plus
- Covoiturage et autopartage
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
- Partager une voiture
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Mise à jour le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
- coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Références
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle
Modification de la devanture d un commerce
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Modification de la devanture d’un commerce
Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.
Différents types d’autorisation
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).
Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.
La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation d’une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d’un étalage devant la boutique (demande d’autorisation d’occupation du domaine public – AOT)
Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment déposer la demande
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Il doit être composé des éléments suivants :
- formulaire cerfa n°13404*03
- plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
- plan de masse (DP2)
- description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
- plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
- plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
- photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .
Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Voir aussi
- Déclaration préalable de travaux
Logement
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente – Commerce
- Installation d’enseignes commerciales
Vente – Commerce
Services en ligne et formulaires
- Code de l’urbanisme : article R421-17
- Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37 : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires