Category: Vie des entreprises
Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement
Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement
Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?
Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.
Carte européenne de stationnement
Carte européenne de stationnement
Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.
Un guide sur le financement à court terme des TPE
Un guide sur le financement à court terme des TPE
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Déclaration d accident du travail par l employeur
Déclaration d’accident du travail par l’employeur
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
- Critères de l’accident de travail
- Déclaration du salarié victime de l’accident
- Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)
- Inscription sur le registre des accidents bénins
- Attestation de salaire
- Feuille d’accident à remettre au salarié
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Mise à jour le 09.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Publié le 10.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.
Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?
Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité
Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) viennent d’être modifiées.
Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers
Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?
Publié le 19.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
Déclaration de transfert du siège social d une entreprise
Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise
Mise à jour le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Comment exporter par colis postal ?
Comment exporter par colis postal ?
Mise à jour le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un professionnel qui vend des marchandises à l’étranger au moyen de colis ou paquets postaux, notamment en cas de vente à distance et de commerce en ligne, bénéficie d’une procédure de dédouanement des envois postaux simplifiée.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.
Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?
Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?
Publié le 03.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.
Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Mise à jour le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Commerce de détail – Salon de coiffure
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
| Nombre d’employés | Magasin de détail | Salon de coiffure |
|---|---|---|
| jusqu’à 2 | 91,06 € | 92,54 € |
| de 3 à 5 | 161,89 € | 113,09 € |
| de 6 à 10 | 192,25 € | 123,38 € |
| de 11 à 15 | 293,42 € | 195,35 € |
| à partir de 16 | 394,60 € | 287,88 € |
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction… Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien…
Grande distribution
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| jusqu’à 400 m² | 90,82 € | 0 € |
| de 401 à 1 000 m² | 90,82 € | 0,2523 € |
| de 1 001 à 5 000 m² | 90,82 € | 0,2220 € |
| de 5 001 à 10 000 m² | 90,82 € | 0,1917 € |
| à partir de 10 001 m² | 90,82 € | 0,1615 € |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 55,59 € | 0,0505 € |
Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs…
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
- nombre de magasins :
- jusqu’à 2 000 magasins, 45,41 € HT par magasin,
- à partir de 2 001 magasins, 30,28 € HT par magasin.
- surface totale des magasins :
- jusqu’à 800 000 m², 0,2105 € HT par m²,
- à partir de 800 000 m², 0,1704 € HT par m².
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
- Décision du 5 janvier 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 8 décembre 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 30 novembre 2011 relative aux droits de diffusion musicale dus par les bars-restaurants
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Publié le 28.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Pour en savoir plus
- Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Légifrance
- Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés
Légifrance
- Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Légifrance
Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
Publié le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Pour en savoir plus
- Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale
Légifrance
- Comptabilité de l’auto-entrepreneur
Service-public.fr
Transformer un logement en local professionnel
Transformer un logement en local professionnel
Mise à jour le 20.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l’entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l’opération taxable.
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Publié le 05.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la réduction du taux de cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2015, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est le suivant, selon le type d’activité :
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail
Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.
Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD.
Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. L’accord doit alors définir :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. » ;
Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé.
Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D’autres mentions sont obligatoires :
- mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
- intitulé et références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
- clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible ;
- définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
- clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Pour en savoir plus
- Article L1242-2 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-7 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-8-1 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-12 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article L1242-12-1 du code du travail
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Validation de trimestres
Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.
| Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 971 € | 9 941 € | 14 912 € | 19 883 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale BIC | 2 883 € | 5 766 € | 8 649 € | 11 532 € |
| Activité libérale (BNC) | 2 185 € | 4 368 € | 6 552 € | 8 736 € |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Affiliation
S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).
S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).
Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Déclaration du chiffre d’affaires
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?
-
Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question
Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
-
Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-3
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16 : Ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales
Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié
Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié
Publié le 15.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.
Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures :
- 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
- 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.
Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.
| Date de signature de la convention de stage | Gratification minimale par heure de stage | Gratification mensuelle minimale | L’indemnité ne peut pas être inférieure à |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au 30 novembre 2014 | 2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015) | 436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015) | 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015) |
| Entre le 1er et le 31 décembre 2014 | 3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015) | 487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015) | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015) |
| Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 | 3,30 € | 508,20 € | 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30 |
| À partir du 1er septembre 2015 | 3,60 € | 554,40 € | 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60 |
Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit pas d’un salaire.
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.
Pour en savoir plus
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre 2014
Légifrance
- Stages : les obligations de l’employeur
service-public.fr
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :
- 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
- 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.
Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?
Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie
Entrée en vigueur du compte pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.
Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.
Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Nouvel abattement pour la C3S
Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.
Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S
Modification de la durée des soldes
La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.
Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines
Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Modification du financement de la formation professionnelle
Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.
Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle
La Lituanie adopte l’euro
Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d affaires ?
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Échéances de déclaration et de paiement
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « « néant » » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).
La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
- déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
- déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :
- en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
- en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.
En cas de retard ou d’absence de déclaration
Pénalité
En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Calcul sur une base forfaitaire
Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | Majoration par déclaration manquante |
|---|---|---|---|
| Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA | 90 300 € | 34 900 € | |
| Déclaration mensuelle | 7 534 € | 2 909 € | + 5 % |
| Déclaration trimestrielle | 22 600 € | 8 725 € | + 15 % |
Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
Services en ligne et formulaires
- Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Téléservice – Cerfa n°13690*01 - Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire – Cerfa n°11222*16
Références
- Code de la sécurité sociale : articles R133-30-1 à R133-30-10
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015
Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015
Publié le 10.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.
Il est donc porté à :
- 38 040 euros en valeur annuelle (contre 37 548 euros en 2014),
- 3 170 euros en valeur mensuelle (contre 3 129 euros en 2014),
- 174 euros en valeur journalière (contre 172 euros en 2014).
Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Pour en savoir plus
- Arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Plafond de la sécurité sociale
Sécurité sociale
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Mise à jour le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
- coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Références
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle
Modification de la devanture d un commerce
-
Modification de la devanture d’un commerce
Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.
Différents types d’autorisation
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).
Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.
La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation d’une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d’un étalage devant la boutique (demande d’autorisation d’occupation du domaine public – AOT)
Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment déposer la demande
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Il doit être composé des éléments suivants :
- formulaire cerfa n°13404*03
- plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
- plan de masse (DP2)
- description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
- plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
- plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
- photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .
Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Voir aussi
- Déclaration préalable de travaux
Logement
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente – Commerce
- Installation d’enseignes commerciales
Vente – Commerce
Services en ligne et formulaires
- Code de l’urbanisme : article R421-17
- Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37 : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires
Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice
Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice
Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d’apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014).
Le ministère de la justice rappelle qu’à la suite d’une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) :
- dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants,
- dans 10 % des cas, ils sont en désaccord,
- dans 9 % des situations, l’un des deux parents n’a formulé aucune demande.
Parmi les parents ayant trouvé un accord sur la résidence des enfants : 71 % choisissent la résidence chez la mère, 19 % la résidence alternée et 10 % la résidence chez le père.
Par contre, pour les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants, les juges fixent dans 63 % des cas la résidence chez la mère, 24 % chez le père et 12 % en résidence alternée.
Le ministère de la justice rappelle également qu’une proposition de loi concernant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014. Ce texte modifie les règles de fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle soit fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Il s’agirait ainsi de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » souvent mal vécu par le parent concerné.
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Réponse ministérielle – Droit de garde des pères
Sénat
- La résidence des enfants de parents séparés [format pdf, 520,88 Ko]
Ministère de la justice
- Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Vie-publique.fr
Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance
Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance
Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant des données confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel commet un abus de confiance au préjudice de son employeur.
Dans cette affaire, un ancien chargé de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances était poursuivi pour avoir copié et détourné à son profit un grand nombre de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles avant son départ pour rejoindre une entreprise concurrente. Ces fichiers ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne interdisant toute extraction de ces documents de l’entreprise sans accord préalable.
Le détournement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle effectué par l’employeur pendant le préavis du salarié démissionnaire. Celui-ci avait été condamné à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance.
On rappelle que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2014 – n° de pourvoi : 13-82630
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Refonte du plan comptable général (PCG)
Refonte du plan comptable général (PCG)
Publié le 12.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué.
Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant.
Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands livres et chaque article du PCG est indexé suivant le numéro de titre, de chapitre et de section dans lequel il figure.
Il remplace le règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999.
Cette publication est accompagnée de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, qui regroupe l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels.
Pour en savoir plus
- Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable (…)
Autorité des normes comptables (ANC)
- Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises (…)
Autorité des normes comptables (ANC)
- Arrêté du 8 septembre 2014, JO du 15 octobre 2014
Légifrance
Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre
Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.
Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.
Le dégrèvement concerne :
- la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
- un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Déclaration d accident du travail par l employeur
Déclaration d’accident du travail par l’employeur
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
- Critères de l’accident de travail
- Déclaration du salarié victime de l’accident
- Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)
- Inscription sur le registre des accidents bénins
- Attestation de salaire
- Feuille d’accident à remettre au salarié
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Critères de l’accident de travail
Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :
- un événement soudain (une chute, par exemple),
- une lésion corporelle ou psychique,
- la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.
L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :
- la résidence principale,
- une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
- tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
- le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.
À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.
Déclaration du salarié victime de l’accident
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)
Délai
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
- à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
- à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole.
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).
Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Modalités de déclaration
L’employeur peut effectuer une DAT :
- soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d’un dépôt de fichier généré par logiciel,
- soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l’employeur pendant 5 ans.
| Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°14463*01 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°12502*03 |
L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Cas particuliers
En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.
Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.
Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.
Inscription sur le registre des accidents bénins
L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :
- l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,
- l’autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,
- présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier,
- existence d’un poste de secours d’urgence,
- l’employeur informe le CHSCT de toute inscription,
- le registre est signé par la victime de l’accident.
L’inscription au registre doit mentionner :
- le nom de la victime,
- les date, lieu et circonstances de l’accident,
- la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.
Le registre est consultable par :
- la victime ou ses ayants droit,
- les agents de la Carsat ou de la CPAM,
- l’inspecteur du travail,
- le CHSCT ou les délégués du personnel,
- le médecin du travail.
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
Attestation de salaire
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
| Attestation de salaire | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | Attestation de salaire en ligne | cerfa n°11137*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11450*03 |
Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d’accident à remettre au salarié
L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :
| Feuille d’accident du travail ou de trajet | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°11383*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11451*04 |
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Téléservice - Déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Téléservice – Cerfa n°13144*01 - Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Téléservice – Cerfa n°12918*01 - Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Formulaire – Cerfa n°14463*01 (ex-60-3682)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2 : Définition de l’accident de travail
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6 : Déclaration d’un accident de travail
- Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-9 : Modalités de la déclaration
- Code de la sécurité sociale : articles D441-1 à D441-4 : Registre de déclaration d’accidents du travail
- Code de la sécurité sociale : article R471-3 : Sanctions
Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs
Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs
Publié le 31.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.
Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C’est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité.
Concernant les travaux de mise en conformité à effectuer avant le 3 juillet 2018, demeure ceux sur les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 dans des établissements recevant du public (ERP). Ils devront toujours être équipés, avant cette date, d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
Pour en savoir plus
- Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article R125-1-2 du code de la construction et de l’habitation
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
Modification des statuts d une société
Modification des statuts d’une société
Mise à jour le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification des statuts est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires et est soumise à certaines formalités.
Conditions de modification des statuts
Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l’objet des décisions.
Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.
L’accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l’unanimité est requise.
- Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts,et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
- Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
- Pour une société anonyme (SA), l’assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l’unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC .
- Pour une SNC, une modification statutaire exige l’unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.
- Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
- Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.
- Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.
À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces…).
Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)
L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…
L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.
Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.
L’avis d’insertion doit notamment contenir :
- la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant)
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège
- lieu et numéro d’immatriculation au RCS
- indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date
- l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).
Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte.
L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.
À savoir : si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.
Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs :
- si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,
- si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.
Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.
Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :
- d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
- de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL,
- d’un des formulaires suivants :
- M2 cerfa n°11682*02 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d’activité, la dissolution avec ou sans poursuite d’activité, la prise d’activité d’une société créée sans activité, la cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)
- M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N’est pas valable pour les SARL et SELARL.
- M3-SARL cerfa n°14580*01 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),
- G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation d’un GIE ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
La demande d’inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale et déposée dans le délai d’un mois à partir de l’acte modificatif.
La modification des statuts doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc , sauf pour :
- une EURL
- une SARL et SAS lorsque l’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.
Le greffier du tribunal de commerce se charge de la formalité dans les 8 jours de l’inscription au RCS.
Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l’objet de litige, soit par une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans, soit par une action en responsabilité, engagée par toute partie qui s’estime lésée pendant 10 ans.
Voir aussi
- Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise
Création – Modification – Cessation
Services en ligne et formulaires
- Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce (i-greffes)
Téléservice - Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2)
Formulaire – Cerfa n°11682*02 - Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M3)
Formulaire – Cerfa n°11683*02 - Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M3-SARL)
Formulaire – Cerfa n°14580*01
Bail commercial, comment répartir les charges
Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?
Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.
Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :
- dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture,
- travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes,
- honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué,
- charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.
Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :
- dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité,
- dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien),
- travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.
En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
Publié le 29.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.
Un décret vient d’en préciser les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).
L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :
- au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
- affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
- courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
- remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
- lettre recommandée avec avis de réception,
- acte d’huissier,
- tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.
La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Pour en savoir plus
- Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, JO du 29 octobre 2014
Légifrance
- Articles L141-23 à L141-27 du code de commerce
Légifrance
- Articles L141-28 à L141-32 du code de commerce
Légifrance
- Articles L23-10-1 à L23-10-6 du code de commerce
Légifrance
- Articles L23-10-7 à L23-10-12 du code de commerce
Légifrance
Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises
Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises
Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
À l’exception :
- des établissements de crédit et sociétés de financement,
- des entreprises d’assurance et de réassurance,
- des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.
Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
Mise à jour le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
- aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l’employeur.
En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s’applique pas aux particuliers employeurs.
Pour tout achat de métaux
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Pour le paiement des impôts et taxes
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.
Services en ligne et formulaires
Références
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 : Achats de métaux
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4 : Limites pour le paiement en espèces
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 : Pour le montant du salaire
- Code général des impôts : article 1680 : Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
Réforme du système de licence des taxis
Réforme du système de licence des taxis
Publié le 13.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi », est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.
Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit :
- avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi),
- obtenir la carte professionnelle,
- détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire).
L’autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune (ou la préfecture de police à Paris) où l’activité sera exercée. Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être très long dans certaines villes.
Les licences obtenues avant le 1er octobre 2014 continuent d’être cessibles. Elles peuvent être obtenues auprès d’un taxi titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.
Les licences délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles sont valables 5 ans renouvelables (art. 6 de la loi relative aux taxis).
Le titulaire d’une nouvelle licence incessible ne peut pas être titulaire d’une autre licence.
Le statut de locataire simple subsiste jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle la location-gérance se substituera au contrat de location simple, sauf pour les Scop qui pourront maintenir le statut de locataire simple (art. 5 de la loi du 1er octobre 2014).
Ces nouvelles règles ne concernent pas les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014. Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues.
Pour en savoir plus
Taxe sur les véhicules des sociétés
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre
Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.
La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un autre État.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.
Pour en savoir plus
Un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?
Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?
Mise à jour le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :
- vacance d’un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),
- inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt…), à condition que le contribuable l’utilise lui-même.
Il faut remplir les conditions suivantes :
- l’interruption de l’occupation ou de l’exploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
- locaux vacants depuis au moins 3 mois consécutifs,
- est concernée soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. La demande de dégrèvement, accompagnée de ses justificatifs, doit être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux sont inoccupés pendant au moins 3 mois.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation prend fin.
Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.
Par exemple, un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.
Si la vacance ou l’inexploitation s’étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.
Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l’année N et le 21 mars de l’année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l’impôt de l’année N sur demande présentée au cours de l’année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l’impôt de l’année N+1 sur demande présentée au cours de l’année N+2.
Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble s’étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
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- Impôts Service Pour des informations généralesMinistère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d’euro la minute hors coût d’interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie
- Impôts Service Pour des informations généralesMinistère en charge des finances
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers…) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances
Qu’est-ce que le statut national d’étudiant-entrepreneur ?
Qu’est-ce que le statut national d’étudiant-entrepreneur ?
Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d’étudiant-entrepreneur peut vous intéresser.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d’information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » qui précise :
- les conditions à réunir (âge, diplôme…),
- la procédure à suivre (dossier de candidature accessible en ligne et pièces justificatives à fournir),
- les avantages liés à ce statut (accompagnement, contrat d’appui au projet d’entreprise…).
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association « incubateur » qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple).
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